1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre SOSBIN (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») passant commande sur sosbin.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Le Client professionnel déclare agir dans le cadre de son activité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Services proposés
SOSBIN fournit, à partir de sa base de données, des fichiers de calculateur (ECU) d'origine (« stock »), immatériels, destinés à la remise en état d'origine d'un véhicule : réparation, retour à la configuration constructeur, mise en conformité (contrôle technique, ZFE), revente. Chaque fichier est identifié par référence calculateur (matériel/logiciel). Le Client est responsable de l'exactitude des références transmises.
Finalité : la fourniture d'un fichier d'origine vise à restituer la configuration constructeur du véhicule. Le Client garantit disposer des droits sur le véhicule concerné et user du fichier à des fins légitimes.
3. Prix, crédits et commande
Les prix sont en euros. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure le cas échéant sur les factures. Les fichiers peuvent être réglés à l'unité ou via des crédits/packs prépayés. La commande est ferme après validation du paiement.
4. Paiement
Paiement en ligne par carte via Stripe (PCI DSS niveau 1). Aucun fichier n'est délivré avant l'encaissement effectif.
5. Livraison
Le fichier d'origine est mis à disposition dans l'espace client et/ou notifié par voie électronique. La livraison peut être instantanée (fichier déjà référencé dans la base) ou réalisée après recherche et vérification par un spécialiste, dans un délai raisonnable. Le Client est responsable de l'exactitude des références (matériel/logiciel) communiquées.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
En principe, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation).
Renonciation expresse : en application de l'art. L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à la commande, le Client demande expressément la mise à disposition immédiate du fichier et renonce expressément à son droit de rétractation ; il reconnaît le perdre une fois le fichier délivré. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
7. Garantie et SAV
Le Vendeur fournit un fichier conforme à la référence commandée. En cas de non-conformité (référence livrée ne correspondant pas à la commande), un service après-vente (support via l'espace client) permet d'obtenir une correction ou un remplacement. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-1 et s. C. conso) et contre les vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.). Aucune garantie ne couvre les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'un matériel défaillant, d'une référence erronée transmise par le Client, d'une coupure d'alimentation lors du flashage, ou d'un usage non conforme.
8. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'identification correcte de son calculateur, de la légitimité de sa demande (propriété du véhicule) et de l'usage du fichier. Le Vendeur ne procède à aucune opération sur le véhicule. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation, sauf disposition légale impérative.
9. Propriété intellectuelle et licence
Le fichier délivré fait l'objet d'une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable, pour un usage sur un seul véhicule. Toute revente ou redistribution est interdite. Le Client garantit la légitimité de sa demande au regard du véhicule concerné.
10. Acceptation et preuve
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, enregistrée et horodatée électroniquement (date, heure, version), conjointement à la demande de mise à disposition immédiate et au renoncement au droit de rétractation (art. 6). Les registres du Vendeur font foi sauf preuve contraire.
11. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom du médiateur — site web], et à la plateforme européenne RLL. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Dernière mise à jour : juin 2026 — Version 1.0